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Quelques exemples d'articles

Clauses abusives en matière de retrait des moyens de paiement prononcé par banque

COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président ...
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Succession et assurance-vie: La fiscalité applicable

Succession et assurance-vie : Quelle fiscalité applicable ? Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré,...
Lire la suite | assurance-vie, impôt, succession

Responsabilité civile: Définition du préjudice

II- Le dommage La responsabilité civile ne peut être mise en jeu que s'il y a dommage et c'est au demandeur de faire la preuve de ce dommage. Autrefois, la jurisprudence considérait que pour obtenir réparation en justice, il fallait justifier...
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L'administrateur provisoire de la copropriété: Désignation et mission

L’administrateur provisoire de la copropriété : désignation et missions La loi du 21 juillet 1994 a introduit des dispositions particulières aux copropriétés en difficultés. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’équilibre...
Lire la suite | administrateur, copropriété, mission, rôle


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