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Quelques exemples d'articles

Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques

La liquidation et le partage de la succession La succession est très facile à régler s'il n'y a qu'un successeur et pas de libéralité, se compliquant si le de cujus a consenti des libéralités (car il faudra tenir compte des règles prévues...
Lire la suite | droit, liquidation, partage, succession

Condition de formation du contrat

I- Les conditions de formation du contrat L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises...
Lire la suite | contrat

La cession de dette: Principe et formalités

Une dette peut se transmettre contre une créance. Mais la situation est parfois différente. Il est dur d'imposer au créancier un changement de débiteur. La créance ne vaut que ce que vaut le débiteur. Ainsi, le Droit français n'envisage pas la cession...
Lire la suite | contrat, dette

Pacte sur succession future: Prohibition, atténuation.

La prohibition des pactes sur succession future I- Notion de pacte sur succession future et fondement de sa prohibition Article 1130 du Code civil (domaine contractuel) : les choses futures peuvent être l'objet d'une aliénation mais les contrats portant sur une succession...
Lire la suite | Interdiction, Préparation, Succession


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