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Quelques exemples d'articles

Définition: Fait juridique?

Le fait juridique: C'est quoi? Les obligations peuvent naître d'événements ou d'ajustements que la doctrine moderne qualifie de faits juridiques. Il s'agit dans ce cas d'obligations qui n'ont pas été réellement voulu par les obligés. L'effet...
Lire la suite | contrat, fait juridique

Droit et adoption

Introduction L’adoption est définie comme : « la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères »6. Il s’agit...
Lire la suite | adoption, famille

La responsabilité civile et la réparation du préjudice

SECTION I – Le régime de l'action en responsabilité délictuelle. Ce régime diffère selon que ces actions sont exercées devant les juridictions civiles ou, au contraire, lorsqu'elles sont mélangées à la responsabilité pénale...
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Définition: Le pace de préférence

Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu...
Lire la suite | droit, pacte de préférence


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