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Quelques exemples d'articles

Le droit d'usage et d'habitation: Définition

Définition : droit d’usage et d’habitation ? Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue...
Lire la suite | droit, habitation, usage

Filliation par le sang

On recense deux types de filiation par le sang : • la filiation légitime qui désigne le lien unissant les enfants à un couple marié constitué de ses père et mère, • la filiation naturelle...
Lire la suite | famille

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

I – La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. Le père et la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il s'agit d'une responsabilité qui repose d'abord sur une idée de garantie....
Lire la suite | famille

L'administrateur provisoire de la copropriété: Désignation et mission

L’administrateur provisoire de la copropriété : désignation et missions La loi du 21 juillet 1994 a introduit des dispositions particulières aux copropriétés en difficultés. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’équilibre...
Lire la suite | administrateur, copropriété, mission, rôle


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