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Quelques exemples d'articles

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère...
Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption

Les clauses "de condition" dans un contrat: Suspensive, résolutoire etc.

L'obligation conditionnelle est caractérisée par l'incertitude qui plane sur son existence. La condition est un événement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. Cette condition peut être soit suspensive, soit...
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Droit: Les caractères du droit de propriété

Les caractères du droit de propriété Le droit de propriété se distingue par trois qualités principales. Il est reconnu comme étant absolu (A), exclusif (B) et perpétuel (C). A) Un droit absolu L’article 544 du Code civil considère...
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Définition juridique: La novation

La novation est l'extinction d'une obligation par la création d'une obligation nouvelle qui prend la place de l'ancienne. L'ancienne obligation disparaît et se retrouve remplacée par une obligation nouvelle (art. 1271 à 1280 C.Civ.). I – Les conditions de la novation Les...
Lire la suite | novation


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