Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Catalogue d'articles droit civil

Consulter les articles droit civil de la rubrique "Le droit des contrats"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit de la famille"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit des successions"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit des sûretés"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit immobilier"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Responsabilité civile"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit bancaire"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Préjudice corporel"

Quelques exemples d'articles

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété

Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ? Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités légales. Un certain nombre de principes d’ordre public s’en dégagent ;...
Lire la suite | assemblée générale, copropriété, majorité, vote

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

La révocation de donation consiste en la suppression d’un acte par décision ou à la demande d’une partie en raison de l’indignité du bénéficiaire ou de la survenance d’un enfant. Le code civil prévoit trois causes de révocations...
Lire la suite | argent

Responsabilité du fait des bâtiments

A l'origine, cette responsabilité de plein droit s'expliquait par une présomption légale de faute, le propriétaire ayant manqué à son devoir d'exercer une surveillance normale sur son bâtiment. Cette idée qui paraît justifiée lorsque...
Lire la suite | immobilier

Dépaysement d'une affaire? Comment le demander?

Voici un modèle de conclusions afin de demander le dépaysement d'une affaire sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile Attendu que Tribunal de Céans devra au visa de l’article 47 CPC renvoyer l’examen de la présente affaire devant...
Lire la suite | article 47, Code de procédure civile, Dépaysement


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question