Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Catalogue d'articles droit civil

Consulter les articles droit civil de la rubrique "Le droit des contrats"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit de la famille"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit des successions"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit des sûretés"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit immobilier"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Responsabilité civile"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Droit bancaire"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Préjudice corporel"

Quelques exemples d'articles

Définition juridique: La remise dedette

Avec la remise de dette, le rapport d'obligation s'éteint sans que le créancier reçoive la satisfaction à laquelle il aurait droit. Le Code Civil distingue 2 variétés de remise de dette. I – La remise de dette proprement dite Elle est prévue...
Lire la suite | argent, contrat, dette

Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement

Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes : - Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »). - D’autres supposent le respect...
Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve

Les mesures d’assistance du majeur incapable

I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection suscep­tible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un...
Lire la suite | famille

Définition: Le pace de préférence

Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu...
Lire la suite | droit, pacte de préférence


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question