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Quelques exemples d'articles

Responsabilité civile: La définition de la faute ou fait dommageable

I- La faute ou la notion de fait dommageable Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas : Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.). Dans quelques cas...
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Le lien de causalité entre la faute et le dommage

L'exigence d'un lien de causalité résulte des textes du Code Civil. Elle n'est donc pas une création de la jurisprudence ou de la doctrine. Cette exigence, qui paraît logique, présente des aspects différents selon que la cause origine du dommage est seule...
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Comment se tient l'assemblée générale des copropriétaires

Comment se tient l’assemblée générale des copropriétaires ? L’organisation de l’assemblée générale des copropriétaires L’article 14 du dé¬cret de 1967 prévoit que : « Il est tenu une feuille...
Lire la suite | assemblée générale, copropriété

Droit: L'étendue du droit de propriété

L’étendue du droit de propriété La détermination de l’assiette du droit de propriété consiste à définir les règles qui vont permettre de délimiter son objet. Elles sont utiles pour déterminer les limites matérielles...
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