Catalogue d'articles droit civil
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I- La faute ou la notion de fait dommageable
Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas :
Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.).
Dans quelques cas... | | Lire la suite | |
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| | Après avoir présenté cette action destinée uniquement à protéger le droit de propriété (A), il nous appartiendra d’examiner la principale difficulté liée à son exercice : la preuve de la qualité de propriétaire... | | Lire la suite | propriété, revendication |
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| | Introduction
Le concubinage appelé aussi union libre est, selon l’article 515-8 du Code civil : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux... | | Lire la suite | concubinage, famille |
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| | Introduction
A titre préliminaire, il convient de souligner que la distinction entre l' indivision et la société ne se pose pas en terme d'opposition mais plutôt de concurrence.
Bien que la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le... | | Lire la suite | fiscalité, impôt, indivision, société |
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