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Quelques exemples d'articles

Droit: Le contrat de bail commercial

Le bail commercial Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux...
Lire la suite | bail commercial, baux commerciaux, droit, législation

Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement

Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes : - Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »). - D’autres supposent le respect...
Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve

Droit: Preuve de l'existence d'un contrat

Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils...
Lire la suite | contrat

La cession de contrats

SECTION I – La cession de créance en droit commun. Le Code Civil l'envisage comme une variété de rente, la créance étant considérée comme un biens (art. 589 et suivants du Code Civil). La cession a lieu le plus souvent à titre onéreux,...
Lire la suite | contrat


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