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Quelques exemples d'articles

Responsabilité civile: La définition de la faute ou fait dommageable

I- La faute ou la notion de fait dommageable Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas : Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.). Dans quelques cas...
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Réforme de la gestion de l'indivision successorale

Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l' indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du code civil, fait généralement...
Lire la suite | gestion, indivisaire, indivision, succession

Les recours des copropriétaires contre les décisions de l'assemblée générale

A) Quelles sont les motifs de recours contre une décision de l’assemblée générale de copropriété ? Il existe un certain nombre de causes permettant d’obtenir la nullité d’une décision adoptée par une assemblée...
Lire la suite | copropriétaire, copropriété, décision, recours

Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété

Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ? Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités légales. Un certain nombre de principes d’ordre public s’en dégagent ;...
Lire la suite | assemblée générale, copropriété, majorité, vote


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