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Quelques exemples d'articles

Droit: La renonciation d'un héritier à sa réserve héréditaire

Droit : La renonciation d’un héritier à sa réserve héréditaire La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a instauré une nouvelle dérogation à la prohibition des pactes sur succession future. L'objectif poursuivi par la réforme de donner...
Lire la suite | renonciation, réserve, succession

Droit des successions: Mieux vaut-il se marier ou se pacser?

Droit des successions : Mieux vaut se marier ou se pacser ? En vertu de l’article 515-1 du Code civil, « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »...
Lire la suite | mariage, Pacs, succession

Le démembrement du droit de propriété et l'usufruit

L’adjectif « démembrée » appliqué à la propriété correspond à une division de cette dernière. Les éléments constitutifs du droit de propriété vont donc appartenir à deux personnes entre lesquelles...
Lire la suite | démembrement, droit de propriété, usufruit

La révocation d'une donation: Faire annuler une donation.

La révocation de donation consiste en la suppression d’un acte par décision ou à la demande d’une partie en raison de l’indignité du bénéficiaire ou de la survenance d’un enfant. Le code civil prévoit trois causes de révocations...
Lire la suite | argent


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