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Quelques exemples d'articles

Dépaysement d'une affaire? Comment le demander?

Voici un modèle de conclusions afin de demander le dépaysement d'une affaire sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile Attendu que Tribunal de Céans devra au visa de l’article 47 CPC renvoyer l’examen de la présente affaire devant...
Lire la suite | article 47, Code de procédure civile, Dépaysement

Présentation du contrat de cautionnement

En droit romain, la pratique du contrat de cautionnement existait déjà en tant qu’acte conclu entre amis. En 1804, les rédacteurs du Code civil ont voulu réglementer le contenu du contrat de cautionnement en raison de ses particularités (tenant à payer...
Lire la suite | caution, débiteur, dette

Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement

Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes : - Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »). - D’autres supposent le respect...
Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve

Copropriété: Les actions en justice du syndicat

Le syndicat de copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes ont qualité pour agir en justice afin de défendre ou de faire reconnaître leurs droits. Les actions dites collectives, c’est à dire qui relèvent de l’intérêt...
Lire la suite | action, copropriété, syndicat


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