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Quelques exemples d'articles

Condition de formation du contrat

I- Les conditions de formation du contrat L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises...
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Quelle est la responsabilité du syndicat de copropriété

Quelle est la responsabilité du syndicat des copropriétaire ? Le syndicat des copropriétaires qui n’exécute pas correctement ses obligations doit réparer le préjudice subi par les copropriétaires, comme par les tiers. A ce titre, il «...
Lire la suite | copropriété, responsabilité, syndicat

Quels sont les actes nécessaires à la constitution d'une copropriété?

Pour que soient déterminés les droits et obligations des copropriétaires, comme les modalités de gestion de l’immeuble, la loi impose l’établissement de trois actes : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division...
Lire la suite | cahier des charges, règlement

Définition: Fait juridique?

Le fait juridique: C'est quoi? Les obligations peuvent naître d'événements ou d'ajustements que la doctrine moderne qualifie de faits juridiques. Il s'agit dans ce cas d'obligations qui n'ont pas été réellement voulu par les obligés. L'effet...
Lire la suite | contrat, fait juridique


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