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Quelques exemples d'articles

Droit: Le bail d'habitation

I- Litige bail d’habitation, que faire ? Vous êtes locataire ou propriétaire et rencontrez des problèmes relatifs à votre bail. Vous disposez de trois types d'actions: -Avant toute autre démarche, adressez vous à votre bailleur ou au preneur et tentez...
Lire la suite | bail, habitation, location

Responsabilité du fait des produits defectueux

Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer...
Lire la suite | commerce

Les effets du contrat

II- effets du contrat Outre l’effet spécial recherché par les parties qui n’appelle pas plus de commen­taire (ex. : le transfert de propriété dans un contrat de vente), il convient surtout de s’intéresser...
Lire la suite | contrat

Conditions de formation et de validité d'un contrat

I- Conditions de formation du contrat L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises par...
Lire la suite | contrat


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