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Quelques exemples d'articles

Comment légitimer un enfant?

Introduction La légitimation est une fiction juridique par laquelle un enfant né hors mariage de ses parents va être considéré non plus comme un enfant naturel mais comme un enfant légitime soit par l’effet du mariage de ses père et mère...
Lire la suite | enfant, mariage

Droit: Le contrat de louage et les règles juridiques applicables

Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que...
Lire la suite | bail, droit, législation, louage

Quelles sont les parties communes et les parties privatives dans une copropriété

Le principe général de définition Les parties privatives et les parties communes sont qualifiées en fonction de l’utilité qu’elle procure à la copropriété. En conséquence, les parties qui sont affectées à l’usage...
Lire la suite | copropriété

Droit: Le contrat de bail commercial

Le bail commercial Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux...
Lire la suite | bail commercial, baux commerciaux, droit, législation


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