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Index du forum > Droit Civil > Condition suspensive compromis de vente erreur du Notaire ?
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Condition suspensive compromis de vente erreur du Notaire ?

118218

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :13/01/2015
Bonjour,

Nous avons signé en 2013 un compromis de vente pour un bien immobilier.
Le permis de construire faisant mention de chambres d'hôtes. La condition suspensive du compromis de vente mentionnait que le vendeur devait déposer un permis de construire modificatif pour changer la désignation des chambres d'hôtes en appartement avant la réitération par actes authentique.

Le vendeur a indiqué au notaire que finalement il n'avait pas besoin de permis modificatif. Le notaire lui a fait confiance, n'a rien vérifié en Mairie,  nous avons donc signé l'acte authentique en toute confiance.

Dix huit mois plus tard, l'expert judiciaire nommé par le juge, indique dans son pré-rapport que le bien que nous avons acheté fait l'objet d'une construction non autorisée. En effet, le vendeur nous a vendu des chambres d’hôtes, alors que l'on croyait acheter un appartement, le permis de construire déposé en Mairie fait état de chambres d'hôtes uniquement.
Notre avocat hésite à se retourner contre le notaire. Il semble que cela soit risqué.
Pourtant le Notaire n'est-il pas le garant des écritures ?
Nous sommes vraiment désespérés de la situation, d'autant plus que le bien construit est plein de malfaçons qui apparaissent au fil des mois.


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