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Index du forum > Droit Civil > Conseil communautaire - droit à filmer
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Conseil communautaire - droit à filmer

diablanc

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :16/05/2014
Bonjour,
Je me suis vu refuser le droit de filmer un conseil communautaire par son président . Alors que je filme de droit les conseils municipaux de ma commune .
Qu'en est il de la loi vis à vis des conseils communautaires s'il vous plait?
Pourriez me rediriger vers des articles de loi précisant mes droits ?

Merci par avance de votre/vos réponse/s.

Cordialement
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