Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Forum JURIDIQUE

Index du forum > Droit des Affaires > Dettes cotisations sociales
Vous devez être enregistré pour pouvoir posté un message.
Page(s): 1

Dettes cotisations sociales

georgio

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :02/12/2011
Bonjour 

J'ai une dette fiscale(CSG) de 1800 € portant sur une activité professionnelle close il y a 2 ans. J'ai demandé à bénéficier d'un échelonnement de la dette mais celui-ci m'a été refusé...Il y a 3 ou 4 mois ,Le trésor public m'a signifié un Avis de Tiers détenteur sur un compte qui n'a rien donné puisque le compte était débiteur, de même je fais l'objet de menace de saisie mobilière sur une ancienne adresse...

Ma question est double.Puis je saisir un médiateur ou autre conciliateur pour obtenir un échelonnement sur plusieurs mois et qui ? D'autre part, je dois partir en Janvier en Asie pour 2 mois à titre professionnel...Partant de Toulouse pour Bangkok via Francfort, ai-je un risque de problème avec la Police des frontières ? Vous remerciant par avance de votre réponse.. 
Cordialement
gseignalet

Profil : Administrateur
Nombre de messages : 5
Inscrit le :01/11/2010
Cher monsieur, 

Hélas, j'ai bien peur que non. L'administration fiscale est souveraine en la matière, et il n'existe pas de délai de grâce comme il peut exister en matière civile ou commerciale. 

En conséquence, si la négociation amiable n'a pas fonctionné, il n'existe guère de moyen de contraindre l'administration fiscale à vous accorder un échelonnement. 



Non, non, aucun soucis. Dans la mesure où il n'y a aucune condamnation pénale, vous pouvez traverser les frontières librement sans jamais être inquiété. 


Très cordialement.

Page(s): 1
Vous devez vous enregistrer pour répondre à ce sujet.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question