Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Forum JURIDIQUE

Index du forum > Droit Immobilier > Le garage est-il considéré comme surface habitable?
Vous devez être enregistré pour pouvoir posté un message.
Page(s): 1

Le garage est-il considéré comme surface habitable?

stan666

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 2
Inscrit le :20/01/2021
Bonjour!bonne année à tous.
 Est-ce que le garage peut être inscrit dans le bail de location et ainsi integrer dans le calcul du louer!? Si oui, est-il considéré comme un logement ? Sur les forum standard de logement comme seloger ou bailti pas de réponse. Merci bien et bonne continuation
Page(s): 1
Vous devez vous enregistrer pour répondre à ce sujet.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question