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Obligation de couper les branches qui dépassent

Patno64

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :14/02/2017
Le terrain que j'ai acheté provient d'une division du terrain qui appartient à mon actuelle voisine.

Celle-ci a des arbres situés à moins de deux mètres de ma propriété mais dèja présents lors de la division et dont les branches dépassent sur mon terrain et gênent le passage de mes véhicules et je lui ai demandé de les couper au titre de l'article 673 du Code Civil.

Elle me répond qu'au titre de l'article 694 du Code Civil, je dois supporter ceci qui constitue désormais une servitude qui n'a jamais été déclarée dans l'acte de vente , ni aucun document officiel.

Je pense que je dois supporter la présence des arbres au titre d'une servitude de père de famille mais pas la présence des branches qui dépassent sur ma propriété au titre de l'article 673 du Code Civil.
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