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Index du forum > Droit Civil > pacs avant 2007
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pacs avant 2007

falaure

Profil : Utilisateur
Nombre de messages : 1
Inscrit le :01/08/2018
Bonjour,

   Dans le cadre d'un pacs signé avant 2007 en indivision j'ai investi des fonds propres que je détenais avant mon pacs dans la construction d'une maison avec mon ex compagnon l'acte d'acquisition 50/50 sans clause particuliére.

   Nous nous séparons, puis récupérer mes fonds propres ?

   Merci?
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