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Droit civil : Jurisprudence

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Droit bancaire
Jurisprudence: Retrait des moyens de paiement et clauses abusives
Le divorce
Recouvrement d'une prestation compensatoireCharge de l'emprunt pendant un divorcePreuve de l'adultère par Texto ou SMSPreuve de l'adultère par expertise ADN des enfantsPrestation compensatoire et point de départ des intérêts
Pension alimentaire
Pension almentaire versé à un enfant majeur
Le mariage
Mariage sous contrat: Séparation de biens
Droit immobilier
Recours inexécution du débiteurRecours rupture abusive des pourparlersPromesse de venteRecours inexécution compromis de vente
L'indivision
Indivision sur une nue propriété
Les servitudes
La servitude de surplomb.Droit de passageServitude par destination du bon père de familleservitude privé et servitude d'utilité publiquePrescription droit de coupe des branches du voisinPrescription d'une servitude discontinue en raison du non usage trentenaireServitude d'égout des eaux uséesServitude et démolitionNullité d'une servitude en raison de son non usage
Assurance-vie
Caractère excessif des primes d'assurance verséesRequalification assurance-vie en donation indrecte
Le contrat de bail
Responsabilité du locataire et indemnisation du bailleur en cas d’inexécution des travaux locatifs :
Généralités
Validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de gérance non-salarié
Responsabilité civile délictuelle
Droit à l'image sur sa maisonHarcèlement : Recouvrement d'une créance injustifiée d'un FAI


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