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Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Conditions générales de vente

Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par l’entreprise individuelle IUS GENTIUM, immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro 51419485100010, dont le siège est sis 3 Ter, chemin des barques, 34 000 Montpellier, joignable par téléphone au numéro suivant : 04.67.73.15.70 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : Y. Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761).

La souscription au contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

I- Présentation du site

Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès et propose un service de consultations juridiques, à destination informatives, sur internet. Les Juristes de l’entreprise IUS GENTIUM informent sur l’état du droit français et de la jurisprudence française relativement à la question juridique posée par le client. Pour toute demande de consultation, l’éditeur du site s’engage à fournir une réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum.

II - Obligations incombant aux Utilisateurs

Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces tarifs ne sont pas contractuels et toute demande excédant les critères définis par le site pour l'une ou l'autre des prestations qu'il propose feront l'objet d'un devis avant tout traitement par l'équipe.

Les utilisateurs s'interdisent de contacter les membres par d'autres moyens que ceux décrits dans les CGU et précisés sur le Site. De même, les Utilisateurs s'interdisent de contacter les juristes à des fins autres que celles prévues dans le cadre des annonces publiées sur le Site.

L'utilisateur s'engage à ne pas déposer de question portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites : La modification ou la suppression d'une discussion pourra intervenir dans les cas de figure suivants, et ceci de façon non limitative : * rédaction inappropriée, inadaptée ou mensongère de la question ; * le service proposé est susceptible, de quelle que manière que ce soit, de porter atteinte aux droits des tiers ; * la question est illicite ; * le contenu de la question ou de la réponse comprend, notamment, des expressions discriminatoires, racistes, de caractère pornographique, pédophile ou incite à la haine ou à la violence ; * le Site juge le contenu d'une question scandaleux ou choquant; L'utilisateur sera alors remboursé par virement bancaire sur le champ et sera avisé du refus, par le site, de traitement de sa commande.

En outre, l’utilisateur s’engage à poser une question rentrant dans le champ de compétence dudit site internet et précisé ici : XXX. A défaut, il sera procédé au remboursement de la question, par virement bancaire, et ceci, à bref délai.

III- Prestations proposées

A) Questions juridiques

Le Site a pour objectif de mettre en relation des particuliers et entreprises qui, d'un côté, demandent des informations juridiques dans des domaines déterminés et, de l'autre, des juristes pour leurs répondre et les informer sur leurs droits. Si dans le délai de 24 heures dépassé (comprenant les jours ouvrables et fériés), l'utilisateur n'a pas reçu de réponse de notre équipe, il peut demander un remboursement par virement bancaire de sa question via le formulaire de contact disponible sur le présent site.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Si dans un délai de 1 semaine après le dépôt de la question, l'utilisateur n'a toujours pas eu de réponse, le remboursement sera alors automatique et la question supprimée.

Les réponses sont apportées par des juristes confirmés, dont les noms, ainsi que les Curricula Vitae sont accessibles sur le présent site, dans la rubrique « Qui sommes nous ? ».

IV- Conclusion du contrat et mise à disposition

La souscription au service offert par le présent site suppose la création, par l'utilisateur, d'un espace client.

Dès que l'utilisateur aura choisi de souscrire à l'un des services, il pourra cliquer sur le bouton correspondant à la conclusion de la commande. Il sera alors redirigé sur une page présentant un formulaire dans lequel il devra renseigner un certain nombre d'informations personnelles. Dès ce formulaire rempli, l'utilisateur sera redirigé sur une page de récapitulation de la commande, sur laquelle lui sera rappelé le montant de sa commande. S'il l'accepte, l'utilisateur devra cliquer sur le bouton de validation, il sera alors redirigé sur l'interface de paiement fourni par le prestataire bancaire.

Si la prestation consiste dans un abonnement ou un forfait, les accès qu'il offre seront alors attachés aux identifiants du client. Si la prestation présente une nature ponctuelle, celle ci leur sera mise à disposition sur leur espace client, auquel ils peuvent se connecter grâce à leurs identifiants.

V- Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande en cliquant sur l'onglet « contact ». L'éditeur, dépositaire de ses données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée.

La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées à les formuler. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site, dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci. La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

Le Site ne tolère aucune communication non sollicitée par les membres avec les juristes, ce qui inclut notamment les « spams », « chaînes » et « organisations pyramidales » de toute nature. En aucun cas, il n'est permis de traiter les données personnelles des utilisateurs à des fins étrangères au site, ce qui inclut notamment : * l'interdiction d'envoyer un ou des E- mails à des Utilisateurs, sans y être invité par le Site ; * l'interdiction d'envoyer un ou des E- mails à des Utilisateurs, E-mails de nature générale, de nature commerciale ou non, et ne concernant pas ce qui est proposé par un Annonceur ou recherché par un Utilisateur ; * de collecter les adresses E-mail des Utilisateurs

VI - Sécurité

Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en ouvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.

VII - Responsabilité

Dans le cadre des questions juridiques, le site a pour objectif de mettre en relation des particuliers/entreprises et des juristes. Les juristes et le site ne pourront être tenus aucunement responsables d'une erreur de jugement, fondée sur une présentation erronée des faits par le client. Une information juridique juste supposant que les faits soient bien établis par le juriste, le client est invité à faire une présentation précise et détaillée de sa question.

Aucune des discussions sur le site n'est légalement valable auprès des tribunaux. Il est fortement conseillé de consulter un avocat, seul professionnel à même de mettre en ouvre les solutions éventuellement proposées par le juriste du présent site.

Le Site, qui a été conçu avec le plus grand soin, garde un droit de regard exclusif quant au contenu des questions. Dans l'objectif d'assurer un service fiable et de qualité, IUS GENTIUM peut discrétionnairement refuser la publication d'une question. Les visiteurs s'engagent à ne pas déposer de questions qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mours ou qui auraient trait à des activités illicites. L'entreprise IUS GENTIUM se dégage de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage né de l'utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement et de l'impossibilité de les utiliser.

VIII - Confidentialité

Les renseignements fournis par le client lors de la commande sont couverts par le secret professionnel régissant l'activité du juriste retenu et ne peuvent faire l'objet d'aucune diffusion au regard de l'engagement de confidentialité de l'entreprise IUS GENTIUM.

Tous les éléments de réponse fournis au client par le juriste sont communiqués au client pour son usage strictement personnel. La transmission, par le client à une autre partie, de la réponse fournie par le juriste ne saurait engager ni la responsabilité du juriste, ni celle de l'entreprise IUS GENTIUM.

IX - Droits de Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du présent site appartient à l'entreprise éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé

sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

X - Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.

Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

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