Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

rétractation d'un bail d'habitation?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Validité d’un permis étranger en France.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Cautionnement d’un prêt bancaire.Séparation entre concubins et bien immobilierRésiliation d’un contrat de location de matériel.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Succession Belge et immeuble en France.futur mariage et contrat favorisant le conjointGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionAchat d’un appartement en crédit vendeur.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRésiliation d’un bail rural.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Grossesse avant un divorce.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Indemnité d’occupation et indivision.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPrescription des honoraires d’avocats.Rachat de crédit avec contrat de mariageSiège social et établissement secondaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleTestament, succession et paiement des frais de succession.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Non paiement de loyer en colocation.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Divorce et preuves obtenues par fraude.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Préavis bail d'habitationVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Crédit revolving, prescription, forclusion.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Héritage de la maison de mon concubin.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePrendre moins que sa part dans une succession.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRecours: Article ne correspond pas à la commandeConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Prescription de la taxe locale d’équipement.Validité d’un contrat de commodat.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours achat d’un véhicule gagé.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Achat d’une voiture gagée.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Comment va se dérouler notre succession ?Recours contre une société de recouvrement.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Etablissement du bail a mon nom.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Non livraison de produit après achat sur internetProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPréparer la succession de son vivant.Droits du père en cas de séparation.Renonciation succession et capital décès.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjoint Surendettement et divorce : Que faire ?Droit de rétractation caution solidaire.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Vol de mobilier dans une procédure divorceReport du déficit dans une SARL.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurDélai de clôture d’une succession.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Héritage d’une maison par un couple non marié.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Séparation, garde d'enfant et vente maisonPeut-on me reprendre un Cadeau ?Suspension d’un crédit professionnel.Prêt d'une SARL à son gérant.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRésiliation d’un bail agricoleVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.des allocations familiales en cas de garde partagée.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Cave squattée : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Achat sur internet et produits défectueux.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireFiscalité et héritage entre France et BelgiqueRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Droit au chômage: Démission et Assedic.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question