Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Validité d’un permis étranger en France.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrescription des honoraires d’avocats.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Droit de rétractation caution solidaire.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Recours achat d’un véhicule gagé.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.des allocations familiales en cas de garde partagée.Vol de mobilier dans une procédure divorceGrossesse avant un divorce.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteSuspension d’un crédit professionnel.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Achat d’une voiture gagée.Rachat de crédit avec contrat de mariageQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Résiliation d’un bail agricoleSéparation, garde d'enfant et vente maisonfutur mariage et contrat favorisant le conjointTestament, succession et paiement des frais de succession.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséPrendre moins que sa part dans une succession.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueCave squattée : Que faire ?Recours contre une société de recouvrement.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleDroit au chômage: Démission et Assedic.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Validité d’un contrat de commodat. Surendettement et divorce : Que faire ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Achat sur internet et produits défectueux.Divorce et preuves obtenues par fraude.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Délai de clôture d’une succession.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRenonciation succession et capital décès.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Prescription de la taxe locale d’équipement.Recours: Article ne correspond pas à la commandeDemander le paiement de la pension alimentaire.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéNon livraison de produit après achat sur internetPréavis bail d'habitationProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Droits du père en cas de séparation.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Prêt d'une SARL à son gérant.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Non paiement de loyer en colocation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.rétractation d'un bail d'habitation?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreComment va se dérouler notre succession ?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Séparation entre concubins et bien immobilierReport du déficit dans une SARL.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Cautionnement d’un prêt bancaire.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelCrédit revolving, prescription, forclusion.Préparer la succession de son vivant.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Siège social et établissement secondaire.Résiliation d’un bail rural.Succession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Indemnité d’occupation et indivision.Etablissement du bail a mon nom.Héritage de la maison de mon concubin.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question