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Les Questions - Réponses

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Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Indemnité d’occupation et indivision.Résiliation d’un bail rural.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRenonciation succession et capital décès.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Grossesse avant un divorce.Cautionnement d’un prêt bancaire.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.des allocations familiales en cas de garde partagée.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Inexécution des travaux par un entrepreneur. Surendettement et divorce : Que faire ?Non paiement de loyer en colocation.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Non livraison de produit après achat sur internetGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Droit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalSéparation d'un couple non marié et immobilier.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Cave squattée : Que faire ?Héritage de la maison de mon concubin.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelReport du déficit dans une SARL.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Validité d’un permis étranger en France.Prescription de la taxe locale d’équipement.Droits du père en cas de séparation.Recours achat d’un véhicule gagé.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Droit au chômage: Démission et Assedic.Etablissement du bail a mon nom.Demander le paiement de la pension alimentaire.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurAchat d’un appartement en crédit vendeur.rétractation d'un bail d'habitation?Achat sur internet et produits défectueux.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Préavis bail d'habitationRecours: Article ne correspond pas à la commandeMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Rachat de crédit avec contrat de mariageSiège social et établissement secondaire.Séparation, garde d'enfant et vente maisonCrédit revolving, prescription, forclusion.Succession Belge et immeuble en France.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Divorce et preuves obtenues par fraude.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Comment va se dérouler notre succession ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Héritage d’une maison par un couple non marié.Prêt d'une SARL à son gérant.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Achat d’une voiture gagée.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Validité d’un contrat de commodat.Prendre moins que sa part dans une succession.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Résiliation d’un bail agricoleTaxe professionnelle et cessation d’activité.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Séparation entre concubins et bien immobilierProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Suspension d’un crédit professionnel.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Prescription des honoraires d’avocats.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.futur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageDélai de clôture d’une succession.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Vol de mobilier dans une procédure divorceDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Testament, succession et paiement des frais de succession.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Préparer la succession de son vivant.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Recours contre une société de recouvrement.


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