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Les Questions - Réponses

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Indemnité d’occupation et indivision.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Succession Belge et immeuble en France.Cave squattée : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Prescription des honoraires d’avocats.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Non paiement de loyer en colocation.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Reprise avant fin du bail d'une maison louéePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Renonciation succession et capital décès.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Divorce et preuves obtenues par fraude.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionEtablissement du bail a mon nom.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPeut-on me reprendre un Cadeau ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Crédit revolving, prescription, forclusion.Grossesse avant un divorce.Droit au chômage: Démission et Assedic.Prêt d'une SARL à son gérant.Demander le paiement de la pension alimentaire.Report du déficit dans une SARL.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Héritage de la maison de mon concubin.Résiliation d’un bail rural.Suspension d’un crédit professionnel.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Testament, succession et paiement des frais de succession.Séparation, garde d'enfant et vente maisonProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionNon livraison de produit après achat sur internetValidité d’un contrat de commodat.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre? Surendettement et divorce : Que faire ?rétractation d'un bail d'habitation?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Recours contre une société de recouvrement.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Préavis bail d'habitationTaxe professionnelle et cessation d’activité.Résiliation d’un bail agricolePaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Prendre moins que sa part dans une succession.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Héritage d’une maison par un couple non marié.Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéSiège social et établissement secondaire.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Prescription de la taxe locale d’équipement.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Séparation entre concubins et bien immobilierFiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroits du père en cas de séparation.Délai de clôture d’une succession.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Comment va se dérouler notre succession ?futur mariage et contrat favorisant le conjointSéparation d'un couple non marié et immobilier.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Rachat de crédit avec contrat de mariageCautionnement d’un prêt bancaire.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageVente de ma maison et droits de mes enfants.Vol de mobilier dans une procédure divorcePeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeDroit de rétractation caution solidaire.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePréparer la succession de son vivant.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Validité d’un permis étranger en France.Achat sur internet et produits défectueux.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataire


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