Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Indemnité d’occupation et indivision.Délai de clôture d’une succession.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Renonciation succession et capital décès.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.rétractation d'un bail d'habitation?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Demander le paiement de la pension alimentaire.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Comment va se dérouler notre succession ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionInexécution des travaux par un entrepreneur.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionFiscalité et héritage entre France et BelgiqueVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Rachat de crédit avec contrat de mariagePaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Report du déficit dans une SARL.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Prendre moins que sa part dans une succession.Succession Belge et immeuble en France.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Divorce et preuves obtenues par fraude.Recours achat d’un véhicule gagé.Vol de mobilier dans une procédure divorceQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagefutur mariage et contrat favorisant le conjointPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireAchat d’un appartement en crédit vendeur.Etablissement du bail a mon nom.Validité d’un contrat de commodat.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Droits du père en cas de séparation.Cautionnement d’un prêt bancaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Achat d’une voiture gagée.Grossesse avant un divorce.Séparation entre concubins et bien immobilierCrédit revolving, prescription, forclusion.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalReprise avant fin du bail d'une maison louéeRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.des allocations familiales en cas de garde partagée.Droit de rétractation caution solidaire.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Recours contre une société de recouvrement.Non paiement de loyer en colocation.Héritage de la maison de mon concubin.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine francisé Surendettement et divorce : Que faire ?Non livraison de produit après achat sur internetPréavis bail d'habitationHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Prêt d'une SARL à son gérant.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Résiliation d’un bail agricoleSuspension d’un crédit professionnel.Validité d’un permis étranger en France.Achat sur internet et produits défectueux.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelCave squattée : Que faire ?Prescription de la taxe locale d’équipement.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Prescription des honoraires d’avocats.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Recours: Article ne correspond pas à la commandeDroit au chômage: Démission et Assedic.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Héritage d’une maison par un couple non marié.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Résiliation d’un bail rural.Siège social et établissement secondaire.Peut-on me reprendre un Cadeau ?


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question