Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Achat d’une voiture gagée.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Etablissement du bail a mon nom.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Renonciation succession et capital décès.Résiliation d’un bail agricoleMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Non livraison de produit après achat sur internetPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueCautionnement d’un prêt bancaire.Préparer la succession de son vivant.Séparation, garde d'enfant et vente maisonValidité d’un contrat de commodat.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Validité d’un permis étranger en France.Cave squattée : Que faire ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Report du déficit dans une SARL.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalLégalité commande d’éphédrine sur internet.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Préavis bail d'habitationComment va se dérouler notre succession ?Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Crédit revolving, prescription, forclusion.Indemnité d’occupation et indivision.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours contre une société de recouvrement.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRecours: Article ne correspond pas à la commandeRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Non paiement de loyer en colocation.Prescription de la taxe locale d’équipement.Demander le paiement de la pension alimentaire.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelPrendre moins que sa part dans une succession.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Héritage d’une maison par un couple non marié.futur mariage et contrat favorisant le conjointContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Héritage de la maison de mon concubin.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.rétractation d'un bail d'habitation?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Droit de rétractation caution solidaire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariagePaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Prescription des honoraires d’avocats.Droits du père en cas de séparation.Testament, succession et paiement des frais de succession.Succession Belge et immeuble en France.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Délai de clôture d’une succession.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Droit au chômage: Démission et Assedic.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Divorce et preuves obtenues par fraude.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Rachat de crédit avec contrat de mariageCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséReprise avant fin du bail d'une maison louéeHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice. Surendettement et divorce : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Suspension d’un crédit professionnel.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéSéparation entre concubins et bien immobilierAchat sur internet et produits défectueux.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Siège social et établissement secondaire.Résiliation d’un bail rural.Vol de mobilier dans une procédure divorcePrêt d'une SARL à son gérant.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointGrossesse avant un divorce.Vente de ma maison et droits de mes enfants.des allocations familiales en cas de garde partagée.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question