Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Inexécution des travaux par un entrepreneur.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Indemnité d’occupation et indivision.Achat d’une voiture gagée.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireValidité d’un permis étranger en France.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurCrédit revolving, prescription, forclusion.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreTaxe professionnelle et cessation d’activité.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?rétractation d'un bail d'habitation?Testament, succession et paiement des frais de succession.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Demander le paiement de la pension alimentaire.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Droit de rétractation caution solidaire.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Préavis bail d'habitationGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRésiliation d’un bail agricoleProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Rachat de crédit avec contrat de mariageCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Siège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséCautionnement d’un prêt bancaire.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Validité d’un contrat de commodat.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Délai de clôture d’une succession.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionSéparation, garde d'enfant et vente maisonProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Vol de mobilier dans une procédure divorceVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Prescription de la taxe locale d’équipement.Report du déficit dans une SARL.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Succession Belge et immeuble en France.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours: Article ne correspond pas à la commandeSuspension d’un crédit professionnel.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Etablissement du bail a mon nom.Non livraison de produit après achat sur internet Surendettement et divorce : Que faire ?Prêt d'une SARL à son gérant.Prendre moins que sa part dans une succession.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Renonciation succession et capital décès.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Recours contre une société de recouvrement.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Non paiement de loyer en colocation.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?futur mariage et contrat favorisant le conjointProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelTestament en faveur d’un étranger et maladie mentalePlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Cave squattée : Que faire ?Achat sur internet et produits défectueux.Comment va se dérouler notre succession ?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroit au chômage: Démission et Assedic.Grossesse avant un divorce.Prescription des honoraires d’avocats.Résiliation d’un contrat de location de matériel.des allocations familiales en cas de garde partagée.Séparation entre concubins et bien immobilierRecours achat d’un véhicule gagé.Héritage de la maison de mon concubin.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Divorce et preuves obtenues par fraude.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Résiliation d’un bail rural.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Préparer la succession de son vivant.Droits du père en cas de séparation.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question