Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Testament, succession et paiement des frais de succession.Résiliation d’un bail rural. Surendettement et divorce : Que faire ?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Non livraison de produit après achat sur internetDroits du père en cas de séparation.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Renonciation succession et capital décès.Prescription des honoraires d’avocats.Prendre moins que sa part dans une succession.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Héritage d’une maison par un couple non marié.Prescription de la taxe locale d’équipement.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Délai de clôture d’une succession.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRecours achat d’un véhicule gagé.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Divorce et preuves obtenues par fraude.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Cautionnement d’un prêt bancaire.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePréavis bail d'habitationResponsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPeut-on me reprendre un Cadeau ?Séparation, garde d'enfant et vente maisonDroit au chômage: Démission et Assedic.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Report du déficit dans une SARL.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Vol de mobilier dans une procédure divorceIndemnité d’occupation et indivision.Crédit revolving, prescription, forclusion.rétractation d'un bail d'habitation?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Comment va se dérouler notre succession ?Grossesse avant un divorce.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséNon paiement de loyer en colocation.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Demander le paiement de la pension alimentaire.Achat d’une voiture gagée.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Achat sur internet et produits défectueux.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Cave squattée : Que faire ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Etablissement du bail a mon nom.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Recours contre une société de recouvrement.futur mariage et contrat favorisant le conjointQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Héritage de la maison de mon concubin.Séparation entre concubins et bien immobilierDroit de rétractation caution solidaire.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Recours: Article ne correspond pas à la commandeFiscalité et héritage entre France et BelgiqueQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéRachat de crédit avec contrat de mariageProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Validité d’un permis étranger en France.Prêt d'une SARL à son gérant.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Suspension d’un crédit professionnel.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Validité d’un contrat de commodat.Résiliation d’un bail agricoleLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Siège social et établissement secondaire.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Succession Belge et immeuble en France.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question