Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

futur mariage et contrat favorisant le conjointIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Grossesse avant un divorce.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Validité d’un permis étranger en France.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.des allocations familiales en cas de garde partagée.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Droits du père en cas de séparation.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Divorce et preuves obtenues par fraude.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Droit de rétractation caution solidaire.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Etablissement du bail a mon nom.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPrendre moins que sa part dans une succession.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Recours contre une société de recouvrement.Recours achat d’un véhicule gagé.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Non livraison de produit après achat sur internetAchat d’un appartement en crédit vendeur.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Résiliation d’un bail agricolePrescription des honoraires d’avocats.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Report du déficit dans une SARL.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Testament, succession et paiement des frais de succession.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéIndemnité d’occupation et indivision.Délai de clôture d’une succession.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Héritage de la maison de mon concubin.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.rétractation d'un bail d'habitation?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRésiliation d’un contrat de location de matériel.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Achat sur internet et produits défectueux.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Comment va se dérouler notre succession ?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Cave squattée : Que faire ?Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Vol de mobilier dans une procédure divorceCautionnement d’un prêt bancaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Non paiement de loyer en colocation.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Séparation entre concubins et bien immobilierPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Prescription de la taxe locale d’équipement.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Suspension d’un crédit professionnel.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Rachat de crédit avec contrat de mariagePréavis bail d'habitationSiège social et établissement secondaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteVente de ma maison et droits de mes enfants.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Droit au chômage: Démission et Assedic.Séparation d'un couple non marié et immobilier. Surendettement et divorce : Que faire ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Résiliation d’un bail rural.Prêt d'une SARL à son gérant.Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Demander le paiement de la pension alimentaire.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Renonciation succession et capital décès.Validité d’un contrat de commodat.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Recours: Article ne correspond pas à la commandeInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionSéparation, garde d'enfant et vente maisonDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Succession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséTaxe professionnelle et cessation d’activité.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question