Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Non livraison de produit après achat sur internetPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Validité d’un contrat de commodat.Crédit revolving, prescription, forclusion.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Achat d’un appartement en crédit vendeur.rétractation d'un bail d'habitation?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Prescription des honoraires d’avocats.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Résiliation d’un bail agricoleHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDroits du père en cas de séparation.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Recours: Article ne correspond pas à la commandePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Etablissement du bail a mon nom.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Héritage de la maison de mon concubin.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Cave squattée : Que faire ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Renonciation succession et capital décès.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePréparer la succession de son vivant.Vol de mobilier dans une procédure divorceRecours contre une société de recouvrement.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Indemnité d’occupation et indivision.Demander le paiement de la pension alimentaire.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointPréavis bail d'habitationSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Héritage d’une maison par un couple non marié.Comment va se dérouler notre succession ?Prêt d'une SARL à son gérant.Non paiement de loyer en colocation.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséAchat sur internet et produits défectueux.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Cautionnement d’un prêt bancaire.Droit au chômage: Démission et Assedic.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionPrendre moins que sa part dans une succession.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePrescription de la taxe locale d’équipement.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Achat d’une voiture gagée.Délai de clôture d’une succession.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.futur mariage et contrat favorisant le conjointInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Siège social et établissement secondaire.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeur Surendettement et divorce : Que faire ?Testament, succession et paiement des frais de succession.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRachat de crédit avec contrat de mariageRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Report du déficit dans une SARL.Recours achat d’un véhicule gagé.Séparation entre concubins et bien immobilierMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Succession Belge et immeuble en France.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Résiliation d’un bail rural.Séparation, garde d'enfant et vente maisonValidité d’un permis étranger en France.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Droit de rétractation caution solidaire.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Suspension d’un crédit professionnel.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Divorce et preuves obtenues par fraude.Grossesse avant un divorce.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question