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Les Questions - Réponses

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Validité d’un permis étranger en France.Siège social et établissement secondaire.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Comment va se dérouler notre succession ?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséDroits du père en cas de séparation.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreDivorce et preuves obtenues par fraude.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Héritage d’une maison par un couple non marié.Grossesse avant un divorce.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours: Article ne correspond pas à la commandePaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Séparation entre concubins et bien immobilierProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.rétractation d'un bail d'habitation?Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageCautionnement d’un prêt bancaire.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Report du déficit dans une SARL.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Demander le paiement de la pension alimentaire.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalHéritage de la maison de mon concubin.Prêt d'une SARL à son gérant.Non paiement de loyer en colocation.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleDélai de clôture d’une succession.Non livraison de produit après achat sur internetSuccession Belge et immeuble en France.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Préparer la succession de son vivant.Vol de mobilier dans une procédure divorceTestament, succession et paiement des frais de succession.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeSéparation, garde d'enfant et vente maisonPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Etablissement du bail a mon nom.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Indemnité d’occupation et indivision.Cave squattée : Que faire ?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Achat sur internet et produits défectueux.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Résiliation d’un bail rural.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Prendre moins que sa part dans une succession.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et Daylymotionfutur mariage et contrat favorisant le conjointRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Achat d’une voiture gagée.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Préavis bail d'habitationdes allocations familiales en cas de garde partagée.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Validité d’un contrat de commodat.Prescription des honoraires d’avocats.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Rachat de crédit avec contrat de mariageVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Renonciation succession et capital décès.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Prescription de la taxe locale d’équipement.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRecours achat d’un véhicule gagé.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRésiliation d’un bail agricoleCrédit revolving, prescription, forclusion.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Droit de rétractation caution solidaire. Surendettement et divorce : Que faire ?Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Recours contre une société de recouvrement.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteSuspension d’un crédit professionnel.Droit au chômage: Démission et Assedic.Achat d’un appartement en crédit vendeur.


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