Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

rétractation d'un bail d'habitation? Surendettement et divorce : Que faire ?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Divorce et preuves obtenues par fraude.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurVendre une maison détenue en usufruit par un parent.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Préparer la succession de son vivant.Non paiement de loyer en colocation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelfutur mariage et contrat favorisant le conjointRésiliation d’un bail agricoleAchat d’un appartement en crédit vendeur.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Cautionnement d’un prêt bancaire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteFiscalité et héritage entre France et BelgiqueSéparation d'un couple non marié et immobilier.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageValidité d’un contrat de commodat.Renonciation succession et capital décès.Etablissement du bail a mon nom.Préavis bail d'habitationRecours contre une société de recouvrement.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalAchat d’une voiture gagée.Droit au chômage: Démission et Assedic.Indemnité d’occupation et indivision.Validité d’un permis étranger en France.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Délai de clôture d’une succession.Recours achat d’un véhicule gagé.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Grossesse avant un divorce.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Résiliation d’un bail rural.Testament, succession et paiement des frais de succession.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Prêt d'une SARL à son gérant.Cave squattée : Que faire ?Prendre moins que sa part dans une succession.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéSéparation entre concubins et bien immobilierProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Siège social et établissement secondaire.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Recours: Article ne correspond pas à la commandeProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Comment va se dérouler notre succession ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Rachat de crédit avec contrat de mariageHéritage de la maison de mon concubin.Crédit revolving, prescription, forclusion.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Droits du père en cas de séparation.Droit de rétractation caution solidaire.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Report du déficit dans une SARL.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Non livraison de produit après achat sur internetRecours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Prescription de la taxe locale d’équipement.Vol de mobilier dans une procédure divorceDemander le paiement de la pension alimentaire.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Séparation, garde d'enfant et vente maisonGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Prescription des honoraires d’avocats.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Succession Belge et immeuble en France.Achat sur internet et produits défectueux.Suspension d’un crédit professionnel.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question