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Les Questions - Réponses

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Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Demander le paiement de la pension alimentaire.Droit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Droit au chômage: Démission et Assedic.Cautionnement d’un prêt bancaire.Comment va se dérouler notre succession ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Vol de mobilier dans une procédure divorcePrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Héritage de la maison de mon concubin.Rachat de crédit avec contrat de mariageConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelValidité d’un permis étranger en France.Validité d’un contrat de commodat.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionAchat d’un appartement en crédit vendeur.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Non livraison de produit après achat sur internetReprise avant fin du bail d'une maison louéeTestament, succession et paiement des frais de succession.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Siège social et établissement secondaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Séparation, garde d'enfant et vente maisonRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointFiscalité et héritage entre France et BelgiqueQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageDroits du père en cas de séparation.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Séparation entre concubins et bien immobilierErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Indemnité d’occupation et indivision.Résiliation d’un bail agricoleIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurEtablissement du bail a mon nom.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Prescription de la taxe locale d’équipement.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Grossesse avant un divorce.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice. Surendettement et divorce : Que faire ?Prescription des honoraires d’avocats.Recours contre une société de recouvrement.Crédit revolving, prescription, forclusion.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Recours: Article ne correspond pas à la commandeInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Préparer la succession de son vivant.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséHéritage d’une maison par un couple non marié.des allocations familiales en cas de garde partagée.Suspension d’un crédit professionnel.Renonciation succession et capital décès.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours achat d’un véhicule gagé.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePréavis bail d'habitationQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéVente de ma maison et droits de mes enfants.Achat d’une voiture gagée.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?rétractation d'un bail d'habitation?Succession Belge et immeuble en France.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Délai de clôture d’une succession.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Non paiement de loyer en colocation.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Cave squattée : Que faire ?Peut-on me reprendre un Cadeau ?Achat sur internet et produits défectueux.Report du déficit dans une SARL.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Prendre moins que sa part dans une succession.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Résiliation d’un bail rural.Prêt d'une SARL à son gérant.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.futur mariage et contrat favorisant le conjointDivorce et preuves obtenues par fraude.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.


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