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Les Questions - Réponses

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Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Renonciation succession et capital décès.Achat d’une voiture gagée.Validité d’un permis étranger en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Testament, succession et paiement des frais de succession.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Prescription de la taxe locale d’équipement.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Résiliation d’un bail agricoleFiscalité et héritage entre France et BelgiqueRecours achat d’un véhicule gagé.Comment va se dérouler notre succession ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséCautionnement d’un prêt bancaire.Délai de clôture d’une succession.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Achat sur internet et produits défectueux.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.futur mariage et contrat favorisant le conjointLégalité commande d’éphédrine sur internet.Demander le paiement de la pension alimentaire.Prendre moins que sa part dans une succession.Suspension d’un crédit professionnel.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Séparation, garde d'enfant et vente maisonAchat d’un appartement en crédit vendeur.Report du déficit dans une SARL.Siège social et établissement secondaire.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.des allocations familiales en cas de garde partagée.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Résiliation d’un bail rural.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRachat de crédit avec contrat de mariageVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Prescription des honoraires d’avocats.Droits du père en cas de séparation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et Daylymotionrétractation d'un bail d'habitation?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageSuccession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPréavis bail d'habitationRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreCave squattée : Que faire ?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant. Surendettement et divorce : Que faire ?Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Héritage d’une maison par un couple non marié.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Préparer la succession de son vivant.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Crédit revolving, prescription, forclusion.Non paiement de loyer en colocation.Etablissement du bail a mon nom.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalDroit de rétractation caution solidaire.Droit au chômage: Démission et Assedic.Validité d’un contrat de commodat.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours: Article ne correspond pas à la commandeInexécution des travaux par un entrepreneur.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Vol de mobilier dans une procédure divorceRecours contre une société de recouvrement.Non livraison de produit après achat sur internetCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Prêt d'une SARL à son gérant.Grossesse avant un divorce.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Héritage de la maison de mon concubin.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireSéparation entre concubins et bien immobilierProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Indemnité d’occupation et indivision.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.


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