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Les Questions - Réponses

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Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours: Article ne correspond pas à la commandePeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Divorce et preuves obtenues par fraude.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Non livraison de produit après achat sur internetGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Non paiement de loyer en colocation.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalRachat de crédit avec contrat de mariagePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Droit au chômage: Démission et Assedic.Grossesse avant un divorce.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Séparation, garde d'enfant et vente maisonQuestions ministérielles: Succession et héritier éloignéRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Héritage de la maison de mon concubin.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPrestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Suspension d’un crédit professionnel.Séparation entre concubins et bien immobilierInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Taxe professionnelle et cessation d’activité.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteQuestions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageComment va se dérouler notre succession ?Demander le paiement de la pension alimentaire.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueRésiliation d’un bail rural.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRenonciation succession et capital décès.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Indemnité d’occupation et indivision.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeTestament, succession et paiement des frais de succession.Etablissement du bail a mon nom.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèrePortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours achat d’un véhicule gagé.Achat d’une voiture gagée.Préparer la succession de son vivant.Crédit revolving, prescription, forclusion.Report du déficit dans une SARL.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Cave squattée : Que faire ?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Prêt d'une SARL à son gérant.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Préavis bail d'habitationCautionnement d’un prêt bancaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Siège social et établissement secondaire.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Achat sur internet et produits défectueux.Prescription de la taxe locale d’équipement.Résiliation d’un bail agricoleEffet d’un dénantissement de fonds de commerce.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.futur mariage et contrat favorisant le conjointDélai de clôture d’une succession. Surendettement et divorce : Que faire ?rétractation d'un bail d'habitation?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDroit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Succession Belge et immeuble en France.Validité d’un contrat de commodat.Vol de mobilier dans une procédure divorceDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Prescription des honoraires d’avocats.Recours contre une société de recouvrement.Droits du père en cas de séparation.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Prendre moins que sa part dans une succession.des allocations familiales en cas de garde partagée.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Validité d’un permis étranger en France.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Héritage d’une maison par un couple non marié.


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