Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Prescription des honoraires d’avocats.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Vol de mobilier dans une procédure divorceContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Résiliation d’un bail agricoleRecours: Article ne correspond pas à la commandePrendre moins que sa part dans une succession.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Validité d’un contrat de commodat.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Droit au chômage: Démission et Assedic.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Achat d’une voiture gagée.Préparer la succession de son vivant.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageCautionnement d’un prêt bancaire.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Résiliation d’un bail rural.Recours achat d’un véhicule gagé.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Succession Belge et immeuble en France.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Prêt d'une SARL à son gérant.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Achat sur internet et produits défectueux.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Rachat de crédit avec contrat de mariageConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Héritage de la maison de mon concubin.Divorce et preuves obtenues par fraude.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséGrossesse avant un divorce.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Droit de rétractation caution solidaire.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Indemnité d’occupation et indivision.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRecours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Etablissement du bail a mon nom.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Préavis bail d'habitationfutur mariage et contrat favorisant le conjointPrescription de la taxe locale d’équipement.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dettePaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Héritage d’une maison par un couple non marié.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Report du déficit dans une SARL.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Siège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignédes allocations familiales en cas de garde partagée.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Droits du père en cas de séparation.Crédit revolving, prescription, forclusion.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Demander le paiement de la pension alimentaire.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionObligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Séparation, garde d'enfant et vente maisonQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Comment va se dérouler notre succession ?Séparation entre concubins et bien immobilierPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointPerte ordonnance du juge aux affaires familiales.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Non paiement de loyer en colocation.Renonciation succession et capital décès.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Cave squattée : Que faire ?Recours contre une société de recouvrement.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Non livraison de produit après achat sur internetRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Délai de clôture d’une succession. Surendettement et divorce : Que faire ?Testament, succession et paiement des frais de succession.rétractation d'un bail d'habitation?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireValidité d’un permis étranger en France.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Suspension d’un crédit professionnel.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question