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Les Questions - Réponses

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Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Cave squattée : Que faire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Prêt d'une SARL à son gérant.Préparer la succession de son vivant.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireTestament, succession et paiement des frais de succession.rétractation d'un bail d'habitation?Cautionnement d’un prêt bancaire.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Achat d’un appartement en crédit vendeur.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreBail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurRenonciation succession et capital décès.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRecours achat d’un véhicule gagé.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Résiliation d’un bail agricoleRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Report du déficit dans une SARL.Validité d’un contrat de commodat.Non livraison de produit après achat sur internetQuestions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionAchat sur internet et produits défectueux.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéSéparation entre concubins et bien immobilierVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Suspension d’un crédit professionnel.Peut-on me reprendre un Cadeau ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelDroit de rétractation caution solidaire.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeSuccession Belge et immeuble en France.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalResponsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.futur mariage et contrat favorisant le conjointPrescription des honoraires d’avocats.Indemnité d’occupation et indivision.Non paiement de loyer en colocation.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme? Surendettement et divorce : Que faire ?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Droit au chômage: Démission et Assedic.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Vol de mobilier dans une procédure divorceProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Rachat de crédit avec contrat de mariageErreur comptable et risque de contrôle fiscal.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Achat d’une voiture gagée.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Comment va se dérouler notre succession ?Délai de clôture d’une succession.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Droits du père en cas de séparation.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionPaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Prendre moins que sa part dans une succession.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Résiliation d’un bail rural.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Héritage de la maison de mon concubin.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Grossesse avant un divorce.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Etablissement du bail a mon nom.Recours contre une société de recouvrement.Demander le paiement de la pension alimentaire.Préavis bail d'habitationRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Séparation, garde d'enfant et vente maisonPrescription de la taxe locale d’équipement.Validité d’un permis étranger en France.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Siège social et établissement secondaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Divorce et preuves obtenues par fraude.Recours: Article ne correspond pas à la commandeProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.


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