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Les Questions - Réponses

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Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Report du déficit dans une SARL.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionDroit de rétractation caution solidaire.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?futur mariage et contrat favorisant le conjointPortail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Préavis bail d'habitationRésiliation d’un contrat de location de matériel.Héritage de la maison de mon concubin.Non paiement de loyer en colocation.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?des allocations familiales en cas de garde partagée.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeRefus d’une succession et dette : action des créanciers.Demander le paiement de la pension alimentaire.Renonciation succession et capital décès.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Divorce et preuves obtenues par fraude.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéValidité d’un permis étranger en France.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Séparation entre concubins et bien immobilierProblème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelVente de ma maison et droits de mes enfants.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Prescription de la taxe locale d’équipement.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Vol de mobilier dans une procédure divorceRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurPeut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Recours achat d’un véhicule gagé.Droits du père en cas de séparation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRésilier un contrat avec une agence matrimoniale.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Validité d’un contrat de commodat.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?rétractation d'un bail d'habitation?Droit au chômage: Démission et Assedic.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Non livraison de produit après achat sur internetGarantie des vices cachés et vente aux enchères.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Délai de clôture d’une succession.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Prendre moins que sa part dans une succession.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Indemnité d’occupation et indivision.Prêt d'une SARL à son gérant.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Préparer la succession de son vivant.Recours contre une société de recouvrement.Testament, succession et paiement des frais de succession.Siège social et établissement secondaire.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Crédit revolving, prescription, forclusion.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI. Surendettement et divorce : Que faire ?Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséProblème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Héritage d’une maison par un couple non marié.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalFiscalité et héritage entre France et BelgiqueAchat sur internet et produits défectueux.Résiliation d’un bail agricoleRemboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Séparation, garde d'enfant et vente maisonHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Comment va se dérouler notre succession ?Succession Belge et immeuble en France.Prescription des honoraires d’avocats.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours: Article ne correspond pas à la commandeDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Résiliation d’un bail rural.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireEtablissement du bail a mon nom.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Cave squattée : Que faire ?Achat d’une voiture gagée.Suspension d’un crédit professionnel.Rachat de crédit avec contrat de mariageProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Cautionnement d’un prêt bancaire.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Grossesse avant un divorce.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.


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