Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut. Surendettement et divorce : Que faire ?Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurLes effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Prescription des honoraires d’avocats.Testament, succession et paiement des frais de succession.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Report du déficit dans une SARL.Non livraison de produit après achat sur internetQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséInexécution des travaux par un entrepreneur.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Succession Belge et immeuble en France.des allocations familiales en cas de garde partagée.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Prêt d'une SARL à son gérant.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageRésiliation d’un bail agricoleDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Recours: Article ne correspond pas à la commandeIndemnité d’occupation et indivision.Délai de clôture d’une succession.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Recours achat d’un véhicule gagé.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Droits du père en cas de séparation.Siège social et établissement secondaire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Préparer la succession de son vivant.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Séparation entre concubins et bien immobilierRachat de crédit avec contrat de mariageValidité d’un contrat de commodat.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Validité d’un permis étranger en France.Séparation, garde d'enfant et vente maisonGrossesse avant un divorce.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Suspension d’un crédit professionnel.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéAtteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteHéritage de la maison de mon concubin.Prendre moins que sa part dans une succession.Résiliation d’un bail rural.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPeux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Cautionnement d’un prêt bancaire.Préavis bail d'habitationfutur mariage et contrat favorisant le conjointProblème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Etablissement du bail a mon nom.Héritage d’une maison par un couple non marié.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Cave squattée : Que faire ?Droit au chômage: Démission et Assedic.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Comment va se dérouler notre succession ?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionVente de ma maison et droits de mes enfants.Crédit revolving, prescription, forclusion.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Renonciation succession et capital décès.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointCAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Prescription de la taxe locale d’équipement.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Divorce et preuves obtenues par fraude.Achat sur internet et produits défectueux.Achat d’une voiture gagée.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeDemander le paiement de la pension alimentaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelNon paiement de loyer en colocation.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalerétractation d'un bail d'habitation?Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Séparation d'un couple non marié et immobilier.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Recours contre une société de recouvrement.Vol de mobilier dans une procédure divorceProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireDroit de rétractation caution solidaire.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question