Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Droits du père en cas de séparation.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Siège social et établissement secondaire.Droit au chômage: Démission et Assedic.Résiliation d’un bail agricolePrendre moins que sa part dans une succession.Préparer la succession de son vivant.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.rétractation d'un bail d'habitation?Résiliation d’un contrat de location de matériel.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Comment va se dérouler notre succession ?Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Testament, succession et paiement des frais de succession.Achat sur internet et produits défectueux.Vol de mobilier dans une procédure divorceVente de ma maison et droits de mes enfants.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointPrescription des honoraires d’avocats.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Divorce et preuves obtenues par fraude.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Résiliation d’un bail rural.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Validité d’un contrat de commodat.Prêt d'une SARL à son gérant.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalPréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Légalité commande d’éphédrine sur internet.Non livraison de produit après achat sur internetDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Etablissement du bail a mon nom.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteDevis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Grossesse avant un divorce.Validité d’un permis étranger en France.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Indemnité d’occupation et indivision.Séparation, garde d'enfant et vente maisonCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Prescription de la taxe locale d’équipement.Héritage de la maison de mon concubin.Achat d’une voiture gagée.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Recours contre une société de recouvrement.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséRecours contre saisie réalisée par un Huissier.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Renonciation succession et capital décès.Rachat de crédit avec contrat de mariageCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelVendre une maison détenue en usufruit par un parent.Cautionnement d’un prêt bancaire.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Report du déficit dans une SARL.des allocations familiales en cas de garde partagée.Recours achat d’un véhicule gagé.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageTestament en faveur d’un étranger et maladie mentaleSuccession Belge et immeuble en France.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Droit de rétractation caution solidaire.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionRachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Reprise avant fin du bail d'une maison louéeConflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéEffet d’un dénantissement de fonds de commerce.Séparation entre concubins et bien immobilierSuspension d’un crédit professionnel.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Délai de clôture d’une succession.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Héritage d’une maison par un couple non marié.Demander le paiement de la pension alimentaire.Achat d’un appartement en crédit vendeur. Surendettement et divorce : Que faire ?Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreNon paiement de loyer en colocation.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.futur mariage et contrat favorisant le conjointPréavis bail d'habitationIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Cave squattée : Que faire ?Crédit revolving, prescription, forclusion.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataire


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question