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Sommaire
Code civil Version consolidée au 26 février 2010 Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.
(Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain. (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis : De la nationalité française. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 17 à 17-12) Chapitre II : De la nationalité française d'origine. Section 1 : Des Français par filiation. (Articles 18 à 18-1) Section 2 : Des Français par la naissance en France. (Articles 19 à 19-4) Section 3 : Dispositions communes. (Articles 20 à 20-5) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française. Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation. (Article 21) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage. (Articles 21-1 à 21-6) Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. (Articles 21-7 à 21-11) Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité. (Articles 21-12 à 21-14) Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. (Articles 21-14-1 à 21-25-1) Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française. (Articles 21-26 à 21-27) Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. (Articles 21-28 à 21-29) Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française. (Articles 22 à 22-3) Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française. Section 1 : De la perte de la nationalité française. (Articles 23 à 23-9) Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française. (Articles 24 à 24-3) Section 3 : De la déchéance de la nationalité française. (Articles 25 à 25-1) Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française. Section 1 : Des déclarations de nationalité. (Articles 26 à 26-5) Section 2 : Des décisions administratives. (Articles 27 à 27-3) Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil. (Articles 28 à 28-1) Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité. Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux. (Articles 29 à 29-5) Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires. (Articles 30 à 30-4) Section 3 : Des certificats de nationalité française. (Articles 31 à 31-3) Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires. (Articles 32 à 32-5) Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. (Articles 33 à 33-2) Titre II : Des actes de l'état civil. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54) Chapitre II : Des actes de naissance. Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59) Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4) Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1) Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76) Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92) Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97) Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4) Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. (Articles 99 à 101) Titre III : Du domicile. (Articles 102 à 111) Titre IV : Des absents. Chapitre Ier : De la présomption d'absence. (Articles 112 à 121) Chapitre II : De la déclaration d'absence. (Articles 122 à 132) Titre V : Du mariage. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. (Articles 144 à 164) Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage. (Articles 165 à 171) Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger. Section 1 : Dispositions générales. (Article 171-1) Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère. (Articles 171-2 à 171-4) Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère. (Articles 171-5 à 171-8) Chapitre III : Des oppositions au mariage. (Articles 172 à 179) Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage. (Articles 180 à 202) Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage. (Articles 203 à 211) Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux. (Articles 212 à 226) Chapitre VII : De la dissolution du mariage. (Article 227) Titre VI : Du divorce. Chapitre Ier : Des cas de divorce. (Article 229) Section 1 : Du divorce par consentement mutuel. (Articles 230 à 232) Section 2 : Du divorce accepté. (Articles 233 à 234) Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal. (Articles 237 à 238) Section 4 : Du divorce pour faute. (Articles 242 à 246) Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce. (Articles 247 à 247-2) Chapitre II : De la procédure du divorce. Section 1 : Dispositions générales. (Articles 248 à 249-4) Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel. (Articles 250 à 250-3) Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce Paragraphe 1 : De la requête initiale. (Article 251) Paragraphe 2 : De la conciliation. (Articles 252 à 253) Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. (Articles 254 à 257) Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce. (Articles 257-1 à 258) Paragraphe 5 : Des preuves. (Articles 259 à 259-3) Chapitre III : Des conséquences du divorce. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce. (Articles 260 à 262-2) Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 263 à 265-2) Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. (Articles 266 à 268) Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 270 à 281) Paragraphe 4 : Du logement. (Article 285-1) Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants. (Article 286) Chapitre IV : De la séparation de corps. Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps. (Articles 296 à 298) Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps. (Articles 299 à 304) Section 3 : De la fin de la séparation de corps. (Articles 305 à 309) Titre VII : De la filiation. (Article 310) Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 310-1 à 310-2) Section 1 : Des preuves et présomptions. (Articles 310-3 à 311-2) Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation. (Articles 311-14 à 311-17) Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation. (Articles 311-19 à 311-20) Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille. (Articles 311-21 à 311-24) Chapitre II : De l'établissement de la filiation. Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi. Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance. (Article 311-25) Paragraphe 2 : De la présomption de paternité. (Articles 312 à 315) Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance. (Article 316) Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état. (Article 317) Chapitre III : Des actions relatives à la filiation. Section 1 : Dispositions générales. (Articles 318 à 324) Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation. (Articles 325 à 331) Section 3 : Des actions en contestation de la filiation. (Articles 332 à 337) Chapitre IV : De l'action à fins de subsides. (Articles 342 à 342-8) Titre VIII : De la filiation adoptive. Chapitre Ier : De l'adoption plénière. Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière. (Articles 343 à 350) Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière. (Articles 351 à 354) Section 3 : Des effets de l'adoption plénière. (Articles 355 à 359) Chapitre II : De l'adoption simple. Section 1 : Des conditions requises et du jugement. (Articles 360 à 362) Section 2 : Des effets de l'adoption simple. (Articles 363 à 370-2) Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger. (Articles 370-3 à 370-5) Titre IX : De l'autorité parentale. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 371 à 371-5) Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1) Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5) Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13) Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2) Section 2 : De l'assistance éducative. (Articles 375 à 375-9) Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. (Articles 375-9-1 à 375-9-2) Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale. (Articles 376 à 377-3) Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. (Articles 378 à 381) Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant. (Articles 382 à 387) Titre X : De la minorité et de l'émancipation. Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-3) Section 1 : De l'administration légale. (Articles 389 à 389-7) Section 2 : De la tutelle. Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle. (Articles 390 à 393) Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires. (Articles 394 à 397) Paragraphe 2 : Du conseil de famille. (Articles 398 à 402) Paragraphe 3 : Du tuteur. (Articles 403 à 408-1) Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur. (Articles 409 à 410) Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle. (Article 411) Paragraphe 6 : De la responsabilité. (Articles 412 à 413) Chapitre II : De l'émancipation. (Articles 413-1 à 413-8) Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi. Chapitre Ier : Des dispositions générales. (Article 414) Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection. (Articles 414-1 à 414-3) Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés. (Articles 415 à 424) Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs. Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 425 à 427) Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires. (Articles 428 à 432) Section 3 : De la sauvegarde de justice. (Articles 433 à 439) Section 4 : De la curatelle et de la tutelle. (Article 440) Sous-section 1 : De la durée de la mesure (Articles 441 à 443) Sous-section 2 : De la publicité de la mesure (Article 444) Sous-section 3 : Des organes de protection (Article 445) Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur (Articles 446 à 453) Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur (Article 454) Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc (Article 455) Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle (Articles 456 à 457) Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne (Articles 457-1 à 463) Sous-section 5 : De la régularité des actes (Articles 464 à 466) Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472) Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle (Articles 473 à 476) Section 5 : Du mandat de protection future. Sous-section 1 : Des dispositions communes. (Articles 477 à 488) Sous-section 2 : Du mandat notarié. (Articles 489 à 491) Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé. (Articles 492 à 494) Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 495 à 495-9) Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle. Chapitre Ier : Des modalités de la gestion. (Articles 496 à 499) Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge. (Articles 500 à 502) Section 2 : Des actes du tuteur. Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation. (Articles 503 à 504) Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation. (Articles 505 à 508) Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir. (Article 509) Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes. (Articles 510 à 514) Chapitre III : De la prescription. (Article 515) Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. (Articles 515-1 à 515-7-1) Chapitre II : Du concubinage. (Article 515-8) Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété. Titre Ier : De la distinction des biens. (Article 516) Chapitre Ier : Des immeubles. (Articles 517 à 526) Chapitre II : Des meubles. (Articles 527 à 536) Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent. (Articles 537 à 543) Titre II : De la propriété. (Articles 544 à 546) Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. (Articles 547 à 550) Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose. (Article 551) Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. (Articles 552 à 564) Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières. (Articles 565 à 577) Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation. Chapitre Ier : De l'usufruit. (Articles 578 à 581) Section 1 : Des droits de l'usufruitier. (Articles 582 à 599) Section 2 : Des obligations de l'usufruitier. (Articles 600 à 616) Section 3 : Comment l'usufruit prend fin. (Articles 617 à 624) Chapitre II : De l'usage et de l'habitation. (Articles 625 à 636) Titre IV : Des servitudes ou services fonciers. (Articles 637 à 639) Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. (Articles 640 à 648) Chapitre II : Des servitudes établies par la loi. (Articles 649 à 652) Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens. (Articles 653 à 673) Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions. (Article 674) Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680) Section 4 : De l'égout des toits. (Article 681) Section 5 : Du droit de passage. (Articles 682 à 685-1) Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme. Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. (Articles 686 à 689) Section 2 : Comment s'établissent les servitudes. (Articles 690 à 696) Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due. (Articles 697 à 702) Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent. (Articles 703 à 710) Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dispositions générales. (Articles 711 à 717) Titre Ier : Des successions. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1) Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder. (Articles 725 à 729-1) Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 730 à 730-5) Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 732) Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Article 733) Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. (Articles 734 à 740) Paragraphe 2 : Des degrés. (Articles 741 à 745) Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. (Articles 746 à 750) Paragraphe 4 : De la représentation. (Articles 751 à 755) Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6) Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762) Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766) Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767) Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781) Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786) Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 790) Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 791 à 803) Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808) Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. (Articles 809 à 809-3) Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. (Articles 810 à 810-6) Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 810-7 à 810-12) Section 2 : Des successions en déshérence. (Articles 811 à 811-3) Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. (Articles 812 à 812-1-4) Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. (Articles 812-2 à 812-3) Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. (Articles 812-4 à 812-7) Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Article 813) Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. (Articles 813-1 à 814-1) Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-1) Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. (Articles 815-2 à 815-3) Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. (Articles 815-4 à 815-7-1) Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. (Articles 815-8 à 815-16) Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. (Article 815-17) Section 4 : De l'indivision en usufruit. (Article 815-18) Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage. (Articles 816 à 824) Paragraphe 2 : Des parts et des lots. (Articles 825 à 830) Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834) Sous-section 2 : Du partage amiable. (Articles 835 à 839) Sous-section 3 : Du partage judiciaire. (Articles 840 à 842) Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863) Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants (Articles 864 à 867) Paragraphe 2 : Des autres dettes (Articles 870 à 882) Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886) Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage (Articles 887 à 888) Paragraphe 2 : De l'action en complément de part (Articles 889 à 892) Titre II : Des libéralités. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8) Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911) Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible (Articles 912 à 917) Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction (Articles 918 à 920) Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction (Articles 921 à 928) Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction (Articles 929 à 930-5) Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (Articles 931 à 952) Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. (Articles 953 à 966) Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980) Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001) Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1) Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009) Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013) Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024) Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034) Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047) Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles. (Articles 1048 à 1056) Section 2 : Des libéralités résiduelles. (Articles 1057 à 1061) Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1075 à 1075-5) Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. (Articles 1076 à 1078-3) Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. (Articles 1078-4 à 1078-10) Section 3 : Des testaments-partages. (Articles 1079 à 1080) Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090) Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1) Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107) Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1108-2) Section 1 : Du consentement. (Articles 1109 à 1122) Section 2 : De la capacité des parties contractantes. (Articles 1123 à 1125-1) Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats. (Articles 1126 à 1130) Section 4 : De la cause. (Articles 1131 à 1133) Chapitre III : De l'effet des obligations. Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1134 à 1135) Section 2 : De l'obligation de donner. (Articles 1136 à 1141) Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145) Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. (Articles 1146 à 1155) Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Articles 1156 à 1164) Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. (Articles 1165 à 1167) Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. Section 1 : Des obligations conditionnelles. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces. (Articles 1168 à 1180) Paragraphe 2 : De la condition suspensive. (Articles 1181 à 1182) Paragraphe 3 : De la condition résolutoire. (Articles 1183 à 1184) Section 2 : Des obligations à terme. (Articles 1185 à 1188) Section 3 : Des obligations alternatives. (Articles 1189 à 1196) Section 4 : Des obligations solidaires. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. (Articles 1197 à 1199) Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs. (Articles 1200 à 1216) Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (Articles 1217 à 1219) Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible. (Articles 1220 à 1221) Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible. (Articles 1222 à 1225) Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Articles 1226 à 1233) Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Article 1234) Section 1 : Du paiement Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Articles 1235 à 1248) Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Articles 1249 à 1252) Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Articles 1253 à 1256) Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (Articles 1257 à 1264) Section 2 : De la novation. (Articles 1271 à 1281) Section 3 : De la remise de la dette. (Articles 1282 à 1288) Section 4 : De la compensation. (Articles 1289 à 1299) Section 5 : De la confusion. (Articles 1300 à 1301) Section 6 : De la perte de la chose due. (Articles 1302 à 1303) Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. (Articles 1304 à 1314) Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (Articles 1315 à 1315-1) Section 1 : De la preuve littérale. Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1316 à 1316-4) Paragraphe 2 : Du titre authentique. (Articles 1317 à 1321-1) Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (Articles 1322 à 1332) Paragraphe 4 : Des tailles. (Article 1333) Paragraphe 5 : Des copies des titres. (Articles 1334 à 1336) Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (Articles 1337 à 1340) Section 2 : De la preuve testimoniale. (Articles 1341 à 1348) Section 3 : Des présomptions. (Article 1349) Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi. (Articles 1350 à 1352) Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi. (Article 1353) Section 4 : De l'aveu de la partie. (Articles 1354 à 1356) Section 5 : Du serment. (Article 1357) Paragraphe 1 : Du serment décisoire. (Articles 1358 à 1365) Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. (Articles 1366 à 1369) Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique. (Articles 1369-1 à 1369-3) Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique. (Articles 1369-4 à 1369-6) Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique. (Articles 1369-7 à 1369-9) Section 4 : De certaines exigences de forme. (Articles 1369-10 à 1369-11) Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention. (Article 1370) Chapitre Ier : Des quasi-contrats. (Articles 1371 à 1381) Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (Articles 1382 à 1386) Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux. (Articles 1386-1 à 1386-18) Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399) Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale. (Article 1400) Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté. (Articles 1401 à 1408) Paragraphe 2 : Du passif de la communauté. (Articles 1409 à 1418) Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440) Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 1441 à 1451) Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. (Articles 1467 à 1480) Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. (Articles 1482 à 1491) Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Article 1497) Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501) Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503) Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514) Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519) Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525) Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526) Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527) Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543) Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581) Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593) Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597) Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601) Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4) Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1602 à 1603) Section 2 : De la délivrance. (Articles 1604 à 1624) Section 3 : De la garantie. (Article 1625) Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. (Articles 1626 à 1640) Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. (Articles 1641 à 1649) Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657) Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Article 1658) Section 1 : De la faculté de rachat. (Articles 1659 à 1673) Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. (Articles 1674 à 1685) Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688) Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. (Articles 1689 à 1701) Titre VII : De l'échange. (Articles 1702 à 1707) Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712) Chapitre II : Du louage des choses. (Article 1713) Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751) Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762) Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778) Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Article 1779) Section 1 : Du louage de service. (Article 1780) Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. (Articles 1782 à 1786) Section 3 : Des devis et des marchés. (Articles 1787 à 1799-1) Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803) Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817) Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820) Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. (Articles 1821 à 1826) Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. (Articles 1827 à 1830) Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831) Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière. (Articles 1831-1 à 1831-5) Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17) Chapitre II : De la société civile Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1) Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851) Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854) Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856) Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860) Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868) Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1) Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873) Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis. (Article 1873-1) Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. (Articles 1873-2 à 1873-15) Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. (Articles 1873-16 à 1873-18) Titre X : Du prêt. (Article 1874) Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 1 : De la nature du prêt à usage. (Articles 1875 à 1879) Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1880 à 1887) Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. (Articles 1888 à 1891) Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation. (Articles 1892 à 1897) Section 2 : Des obligations du prêteur. (Articles 1898 à 1901) Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. (Articles 1902 à 1904) Chapitre III : Du prêt à intérêt. (Articles 1905 à 1914) Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916) Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920) Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926) Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946) Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948) Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954) Chapitre III : Du séquestre Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. (Article 1955) Section 2 : Du séquestre conventionnel. (Articles 1956 à 1960) Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. (Articles 1961 à 1963) Titre XII : Des contrats aléatoires. (Article 1964) Chapitre Ier : Du jeu et du pari. (Articles 1965 à 1967) Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. (Articles 1968 à 1976) Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. (Articles 1977 à 1983) Titre XIII : Du mandat. Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. (Articles 1984 à 1990) Chapitre II : Des obligations du mandataire. (Articles 1991 à 1997) Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1998 à 2002) Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. (Articles 2003 à 2010) Titre XIV : De la fiducie. (Articles 2011 à 2030) Titre XV : Des transactions. (Articles 2044 à 2058) Titre XVI : Du compromis. (Articles 2059 à 2061) Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble. (Article 2190) Chapitre Ier : De la saisie. Section 1 : Du créancier. (Articles 2191 à 2192) Section 2 : Des biens et droits saisissables. (Articles 2193 à 2195) Section 3 : Du débiteur. (Articles 2196 à 2197) Section 4 : Des effets de l'acte de saisie. (Articles 2198 à 2200) Section 5 : De la vente. (Article 2201) Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable. (Articles 2202 à 2203) Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication. (Articles 2204 à 2212) Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Article 2213) Chapitre II : De la distribution du prix. (Articles 2214 à 2216) Titre XX : De la prescription extinctive. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223) Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (Article 2224) Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (Articles 2225 à 2227) Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2228 à 2232) Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. (Articles 2233 à 2239) Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 2240 à 2246) Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 1 : De l'invocation de la prescription. (Articles 2247 à 2249) Section 2 : De la renonciation à la prescription. (Articles 2250 à 2253) Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. (Article 2254) Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2255 à 2257) Chapitre II : De la prescription acquisitive. (Articles 2258 à 2259) Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. (Articles 2260 à 2271) Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275) Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. (Articles 2276 à 2277) Chapitre III : De la protection possessoire. (Articles 2278 à 2279) Livre IV : Des sûretés. (Articles 2284 à 2287) Titre Ier : Des sûretés personnelles. (Article 2287-1) Chapitre Ier : Du cautionnement. Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement. (Articles 2288 à 2297) Section 2 : De l'effet du cautionnement. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Articles 2298 à 2304) Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution. (Articles 2305 à 2309) Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs. (Article 2310) Section 3 : De l'extinction du cautionnement. (Articles 2311 à 2316) Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire. (Articles 2317 à 2320) Chapitre II : De la garantie autonome. (Article 2321) Chapitre III : De la lettre d'intention. (Article 2322) Titre II : Des sûretés réelles. Sous-titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2323 à 2328-1) Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles. (Article 2329) Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Article 2330) Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331) Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332) Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-3) Chapitre II : Du gage de meubles corporels Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350) Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 2351 à 2353) Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354) Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366) Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. (Articles 2367 à 2372) Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. (Articles 2372-1 à 2372-5) Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Article 2373) Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers Section 1 : Des privilèges spéciaux. (Article 2374) Section 2 : Des privilèges généraux. (Articles 2375 à 2376) Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits (Articles 2377 à 2386) Chapitre II : Du gage immobilier. (Articles 2387 à 2392) Chapitre III : Des hypothèques Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2393 à 2399) Section 2 : Des hypothèques légales Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2400 à 2401) Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 2402 à 2408) Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Articles 2409 à 2411) Section 3 : Des hypothèques judiciaires (Article 2412) Section 4 : Des hypothèques conventionnelles (Articles 2413 à 2424) Section 5 : Du classement des hypothèques (Article 2425) Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2439) Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles 2440 à 2445) Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle (Articles 2446 à 2448) Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs (Articles 2449 à 2457) Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474) Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487) Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488) Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie. (Articles 2488-1 à 2488-5) Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 2489 à 2490) Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire. (Article 2491) Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier. (Articles 2492 à 2499-5) Titre II : Dispositions relatives au livre II. (Articles 2500 à 2502) Titre III : Dispositions relatives au livre III. (Articles 2503 à 2508) Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Article 2509) Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales (Articles 2510 à 2515) Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets (Articles 2516 à 2520) Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble (Articles 2521 à 2529) Chapitre II : Dispositions diverses Section 1 : Privilèges et hypothèques (Articles 2530 à 2532) Section 2 : Expropriation forcée (Articles 2533 à 2534) |
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