Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose.Article 551 Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières.
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