Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

Warning: mysql_select_db() expects parameter 2 to be resource, boolean given in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 17

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: Can't connect to local MySQL server through socket '/var/run/mysqld/mysqld.sock' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: A link to the server could not be established in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.

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Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.



Article 537
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.


Article 539
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 JORF 17 août 2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.


Article 542
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.


Article 543
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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