Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (1) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

Warning: mysql_select_db(): supplied argument is not a valid MySQL-Link resource in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 17

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: Can't connect to local MySQL server through socket '/var/run/mysqld/mysqld.sock' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: A link to the server could not be established in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.



Article 1984
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.


Article 1986
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.


Article 1987
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.


Article 1988
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.


Article 1989
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.


Article 1990
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question