Chapitre Ier : Des cas de divorce.Article 229 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel. Section 2 : Du divorce accepté. Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Section 4 : Du divorce pour faute. Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce.
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