Chapitre Ier : Des privilèges mobiliersArticle 2330 Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 JORF 24 mars 2006
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
Section 1 : Des privilèges généraux Section 2 : Des privilèges spéciaux Section 3 : Du classement des privilèges
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