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Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

Warning: mysql_select_db() expects parameter 2 to be resource, boolean given in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 17

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Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

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Chapitre Ier : Du jeu et du pari.



Article 1965
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.


Article 1966
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.


Article 1967
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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