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Questions pratiques en libre accès
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.Article 1827 Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur. Article 1828 Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. Article 1829 Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Ce cheptel finit avec le bail de métayage. Article 1830 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
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