Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

Warning: mysql_select_db() expects parameter 2 to be resource, boolean given in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 17

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: Can't connect to local MySQL server through socket '/var/run/mysqld/mysqld.sock' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: A link to the server could not be established in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

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Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc



Article 455
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

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