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Questions pratiques en libre accès
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.Article 1917 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Article 1918 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Article 1919 Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. Article 1920 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
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