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Questions pratiques en libre accès
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.Article 2260 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. Article 2261 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Article 2262 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article 2263 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Article 2264 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Article 2265 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Article 2266 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. Article 2267 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire. Article 2268 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. Article 2269 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire. Article 2270 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 2271 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. |
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