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Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.Article 2272 Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Article 2273 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans. Article 2274 La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. Article 2275 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. |
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