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Questions pratiques en libre accès
Section 2 : Des obligations du prêteur.Article 1898 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Article 1899 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Article 1900 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Article 1901 Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
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