Base de données conseil-droit-civil.com
122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.Article 1782 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre "Du dépôt et du séquestre".
Article 1783 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
Article 1784 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Article 1785 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
Article 1786 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
|
Posez votre question
|