Base de données conseil-droit-civil.com
122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès
Section 2 : Du séquestre conventionnel.Article 1956 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Article 1957 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
Article 1958 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Article 1959 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Article 1960 Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
|
Posez votre question
|