Warning: file(/homez.348/conseildt/www/conf/spiders.txt) [function.file]: failed to open stream: No such file or directory in /home/conseildt/www/bck/conf/robots.conf.php on line 29

Warning: mysql_connect() [function.mysql-connect]: Unknown MySQL server host 'mysql5-11.perso' (1) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 16

Warning: mysql_select_db(): supplied argument is not a valid MySQL-Link resource in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 17

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: Can't connect to local MySQL server through socket '/var/run/mysqld/mysqld.sock' (2) in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51

Warning: mysql_query() [function.mysql-query]: A link to the server could not be established in /home/conseildt/www/bck/conf/mysql.conf.php on line 51
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

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Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.



Article 1902
Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.


Article 1903
Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.


Article 1904
Créé par Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

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